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Projet de loi N°8719 adopté le 28 juin 2002 : crédit de CHF 400’800’000
Publié le 14 juin 2017

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Projet de loi N°8191 adopté le 14 avril 2000 : crédit d’étude de CHF 6’000’000
Publié le 14 juin 2017

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Loi N°8719 entrée en vigueur le 4 juillet 2002 : crédit de CHF 400’800’000
Publié le 14 juin 2017